Intempéries dans le BTP : droits, démarches et indemnisations pour les employeurs et salariés

BTP et conditions climatiques : quand parle-t-on officiellement d’intempéries ?

Dans le secteur du BTP, les intempéries correspondent à des conditions météorologiques rendant les travaux non seulement dangereux pour la sécurité des salariés, mais aussi techniquement irréalisables. La reconnaissance officielle d’un arrêt de chantier pour intempéries s’appuie sur l’article L5424 du Code du travail et sur les critères définis par les caisses professionnelles comme la CIBTP, qui précisent les seuils à partir desquels les conditions deviennent incompatibles avec l’exercice de l’activité.

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Températures extrêmes, pluies, vent : la liste des situations reconnues

Les intempéries reconnues dans le BTP recouvrent une large gamme de phénomènes climatiques. Parmi les plus fréquents :

• Températures inférieures à -2°C ou supérieures à 35°C, susceptibles de figer ou altérer les matériaux et machines
• Gel prolongé rendant impossible la manipulation du béton ou l'accès au site
• Chutes de neige importantes limitant l’accessibilité ou la visibilité
• Rafales de vent supérieures à 60 km/h compromettant les travaux en hauteur
• Pluies continues rendant le terrain instable ou inondé
• Orages menaçant directement la sécurité des équipes

Ces critères sont modulés selon la région, la période de l’année et le type de chantier.

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Comment justifier une interruption de chantier ? Les documents à fournir

L’interruption des travaux pour intempéries doit être justifiée par des éléments objectifs et horodatés. L’employeur doit constituer un dossier comprenant :

• Un certificat météorologique délivré par Météo-France ou un opérateur habilité
• Une déclaration formelle d’interruption des travaux
• Un relevé nominatif des salariés présents
• Un rapport de chantier mentionnant l’impossibilité d’exécuter les tâches prévues

Dans certains cas, la CIBTP peut exiger des relevés horaires ou des rapports photographiques pour vérification.

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Comprendre les congés intempéries : un dispositif clé pour la protection des salariés

Le dispositif des congés intempéries garantit une protection salariale en cas d’interruption d’activité liée au climat. Financé par une mutualisation des cotisations patronales, il permet aux salariés du BTP de percevoir une indemnité compensatoire lorsque les conditions météorologiques empêchent l’exécution normale des tâches.

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Quels salariés peuvent en bénéficier ?

Sont concernés les salariés travaillant sur chantier et employés sous contrat de droit privé : CDI, CDD, intérimaires, qu’ils soient ouvriers ou ETAM. Ils doivent être inscrits à la caisse de congés intempéries compétente et être présents sur site au moment de l’arrêt des travaux.

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À quelles conditions les congés intempéries sont-ils accordés ?

Les conditions d’octroi sont strictes :

• L’arrêt doit résulter exclusivement des conditions climatiques
• Aucun travail de remplacement ne doit être possible sur site ou dans l’entreprise
• Le salarié doit être physiquement présent sur le chantier au moment de l’arrêt
• L’entreprise doit avoir respecté les démarches déclaratives auprès de la caisse
• Le salarié doit avoir effectué au moins 200h de travail au cours des 2 derniers mois.

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Peut-on refuser un congé intempéries ? Cas d'abus et de litiges

Le congé intempéries s’impose au salarié dès lors que les conditions sont réunies. Un refus injustifié peut entraîner une sanction disciplinaire. Toutefois, une déclaration abusive par l’employeur peut être contestée. En cas de désaccord, la juridiction prud’homale est compétente pour trancher.

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Calcul des indemnités intempéries dans le BTP : ce que dit la réglementation

Modalités de calcul de l’indemnité Congés Intempéries BTP

• Déclenchement de l’indemnisation : L’indemnité journalière est due pour chaque heure de travail perdue à partir de la 2ᵉ heure d’arrêt, que ce soit sur une semaine ou lors d'une période continue d’intempéries.
• Plafond de l’indemnité : L’indemnité versée ne peut excéder les trois quarts (¾) du salaire horaire brut du salarié.
• Limites d’indemnisation :
  • Journalière : jusqu’à 9 heures par jour peuvent être indemnisées.
  • Hebdomadaire : plafonnée à 45 heures par semaine.
  • Annuelle : le nombre d’indemnités journalières attribuables est limité à 55 jours par année civile.
• Base de calcul : Le montant de l’indemnité horaire est établi à partir du salaire horaire brut perçu la veille de l’arrêt, incluant les primes liées à la performance ou au rendement, à l’exclusion :
  • des frais professionnels,
  • des primes de risque,
  • et des majorations pour heures supplémentaires.
• Plafond salarial applicable : La fraction du salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale majoré de 20 % n’est pas prise en compte dans le calcul de l’indemnité.

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Rôle de l’employeur dans le versement et l’avance des indemnités

C’est l’employeur qui effectue l’avance des indemnités aux salariés, puis en demande le remboursement à la caisse. Il doit veiller à conserver les justificatifs nécessaires (relevés météo, présence du salarié, rapport de chantier) et effectuer la déclaration dans les délais imposés.

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Comment se fait le remboursement à l’entreprise ? Délais et montants

Le remboursement par la CIBTP intervient généralement sous 30 jours, après vérification du dossier. Il couvre les heures indemnisables déclarées, dans la limite du plafond légal. En cas de non-conformité, un complément d'information ou un refus partiel peut être notifié.

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Congés intempéries et gestion RH : que peut faire (ou pas) l’employeur ?

Peut-on licencier un salarié pendant une période d’intempéries ?

Un licenciement reste possible, mais il ne peut être fondé sur l’absence liée aux intempéries. Toute rupture doit être motivée par une cause étrangère à la suspension d’activité (insuffisance professionnelle, faute grave, etc.).

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Le salarié peut-il démissionner durant un congé intempéries ?

Oui. Un salarié conserve l’ensemble de ses droits contractuels, y compris la possibilité de démissionner. Le préavis débute selon les modalités prévues au contrat ou à la convention collective, indépendamment du congé intempéries.

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Travaux de remplacement : un salarié en congé intempéries peut-il être mobilisé ?

Si des tâches compatibles avec la qualification du salarié et les conditions de sécurité sont disponibles, l’employeur peut les proposer. Un refus injustifié peut entraîner la perte du droit à indemnisation. Le salarié ne peut toutefois être contraint d’exécuter des travaux hors de sa fiche de poste ou dangereux.

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Vos obligations administratives face aux congés intempéries BTP

Déclarations et formalités auprès de la caisse de congés

L’entreprise doit transmettre à la CIBTP :

• La déclaration d’arrêt de chantier dans un délai de 48 heures
• La liste des salariés concernés
• Le certificat d'intempérie ou relevé horodaté
• Une copie du planning ou du rapport de chantier si nécessaire

Ces documents conditionnent le remboursement et doivent être conservés pendant 3 ans pour contrôle éventuel.

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Sources principales :

• Code du travail (articles L5424-8 et suivants)
• CIBTP : https://www.cibtp.fr
• Circulaires internes des caisses de congés
• Règlements applicables aux entreprises du BTP
• Notices officielles Météo-France sur les seuils météo critiques